Article considérant 23

(23) Les données transmises concernant la production et la commercialisation de l’«Havarti» hors de l’Union européenne ne sont pas pertinentes compte tenu du principe de territorialité inhérent aux droits de propriété intellectuelle en général et au règlement (UE) no 1151/2012 en particulier, en vertu duquel il convient d’évaluer le caractère générique éventuel d’une dénomination par rapport au territoire de l’Union. La perception de ce terme en dehors de l’Union européenne et l’existence éventuelle de normes de production réglementaires dans les pays tiers ne sont pas jugées pertinentes dans le cadre de la présente décision, qu’elles établissent ou non des droits d’utilisation des mentions d’étiquetage.