(4) La Commission a invité les parties intéressées ayant déposé les oppositions recevables à procéder aux consultations appropriées. À la demande du Danemark, conformément à l’article 51, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission, par lettres du 5 août 2014 et du 22 septembre 2014, a prolongé de trois mois la date de chacune des consultations en cours.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1751 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1751
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019R1751)
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