(5) La note complémentaire 4 du chapitre 4 définit la limite légale pour les perméats de lactosérum comme strictement supérieure à 0,1 % en poids. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation, il convient de modifier cette note en indiquant expressément que les perméats de lactosérum sont des produits dont la teneur en lactates est égale ou supérieure à 0,100 % en poids.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1776
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1776)
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