(11) La date de mise en application du présent règlement et la date d’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 devraient être fixées en fonction du temps nécessaire pour élaborer les versions électroniques des formulaires types utilisés pour l’échange effectif de données.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1780
Versionacte d'origine du 23/09/2019 (CELEX 32019R1780)
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