Article en vigueur.
Version consolidée au 24/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1781-20230124, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/10/2019).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2021. Toutefois, l’article 7, premier alinéa, et l’article 11 s’appliquent à partir du 14 novembre 2019.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.