(27) Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement et de protéger les consommateurs, il convient d’interdire la mise sur le marché ou la mise en service des produits qui modifient automatiquement leurs performances dans des conditions d’essai afin d’améliorer les paramètres déclarés.
Règlement (UE) 2019/1781 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1781
RattachementRèglement (UE) 2019/1781
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1781)
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