(13) Outre les exigences juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence décrivant les meilleures techniques disponibles devraient être définis afin d’assurer une large diffusion et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale, durant leur cycle de vie, des produits relevant de l’annexe 1, partie 3, point 2) de la directive 2009/125/CE.
Règlement (UE) 2019/1782 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1782
RattachementRèglement (UE) 2019/1782
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1782)
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