(12) Pour faciliter les essais de vérification, les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées à réaliser des essais sur des transformateurs de plus grande taille dans des lieux tels que les locaux du fabricant, ou à assister à de tels essais.
Règlement (UE) 2019/1783 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1783
RattachementRèglement (UE) 2019/1783
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1783)
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