(13) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) no 548/2014 a révélé l’existence de divergences nationales en ce qui concerne les tensions normales des réseaux de distribution d’électricité dans certains États membres. Ces divergences justifient des niveaux de tension de seuil différents dans la catégorisation des transformateurs et indiquent quelles exigences minimales en matière de performance énergétique devraient être applicables. Par conséquent, l’inclusion d’un mécanisme de notification permettant de rendre publiques des situations spécifiques dans les États membres est justifiée.
Règlement (UE) 2019/1783 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1783
RattachementRèglement (UE) 2019/1783
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1783)
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