(6) L’étude a également permis de confirmer qu’il n’existe, pour les fabricants, aucune barrière majeure du point de vue technique à la fabrication de transformateurs conformes aux exigences minimales prévues dans le cadre de la phase 2 qui entreront en vigueur au mois de juillet 2021.
Règlement (UE) 2019/1783 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1783
RattachementRèglement (UE) 2019/1783
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R1783)
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