Les États membres appliquent la procédure de vérification définie à l’annexe IV lorsqu’ils procèdent aux vérifications dans le cadre de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.
Règlement (UE) 2019/1784 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1784
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) 2019/1784
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1784)
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