Version d'origine : acte du 01/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1784
IntituléContournement et mises à jour logicielles
RattachementRèglement (UE) 2019/1784
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1784)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2019/1784EUR-Lex →
Le fabricant, le mandataire ou l’importateur ne met pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie.
Ni la consommation d’énergie du produit ni aucun autre paramètre déclaré ne se dégradent après une mise à jour de logiciel ou de microprogramme, lorsqu’ils sont mesurés selon la norme d’essai initialement utilisée pour la déclaration de conformité, sauf consentement exprès de l’utilisateur final avant la mise à jour. Un refus de la mise à jour n’entraîne pas de modification des performances.
Les mises à jour logicielles n’entraînent jamais de modification des performances du produit de nature à rendre ce dernier non conforme aux exigences d’écoconception applicables aux fins de la déclaration de conformité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.