(2) Le règlement (UE) 2019/788 dispose que les organisateurs doivent utiliser le système central de collecte en ligne mis en place et exploité par la Commission pour collecter les déclarations de soutien en ligne en faveur des initiatives citoyennes enregistrées. Toutefois, afin de faciliter la transition, les organisateurs peuvent choisir d’utiliser leur propre système particulier de collecte en ligne pour les initiatives enregistrées conformément au règlement (UE) 2019/788 avant la fin de 2022.
Règlement (CELEX 32019R1799) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R1799)
RattachementRèglement (CELEX 32019R1799)
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019R1799)
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