(3) En vertu du règlement (UE) 2019/788, les systèmes particuliers utilisés pour la collecte en ligne des déclarations de soutien devraient être dotés de dispositifs techniques et de sécurité adéquats afin de garantir que les données sont collectées, stockées et transférées d’une manière sécurisée tout au long de la procédure de collecte. La Commission devrait définir, en coopération avec les États membres, des spécifications techniques pour l’application des exigences relatives aux systèmes particuliers de collecte en ligne.
Règlement (CELEX 32019R1799) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R1799)
RattachementRèglement (CELEX 32019R1799)
Versionacte d'origine du 22/10/2019 (CELEX 32019R1799)
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