Article considérant 9

(9) Les organisateurs qui modifient leur système particulier de collecte en ligne après sa certification doivent en informer sans délai injustifié l’autorité de certification concernée si cette modification est susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation qui sous-tend la certification. Les organisateurs peuvent avant cela demander l’avis de l’autorité de certification pour vérifier si la modification envisagée est susceptible d’avoir une telle incidence et devrait donc être notifiée.