1. Aux fins de l’augmentation de 30 % du nombre annuel provisoire de quotas d’émission conformément à l’article 22 ter, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/331, les exploitants soumettent à l’autorité compétente des preuves documentaires de l’engagement juridique relatif aux investissements visés à l’article 22 ter, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement délégué (UE) 2019/331, ainsi que des preuves documentaires attestant que les investissements permettent de réduire sensiblement les émissions avant 2030.
2. Les exploitants peuvent soumettre les preuves visées au paragraphe 1 pour la première fois au plus tard le 31 mars 2026, en même temps que la déclaration relative à la neutralité climatique vérifiée. Les années suivantes, lorsque les conditions énoncées à l’article 22 ter, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/331 sont remplies, l’exploitant présente les preuves visées au paragraphe 1 au plus tard le 31 mars de l’année concernée, en même temps que la déclaration du niveau d’activité annuel vérifiée.
Par dérogation au premier alinéa, l’autorité compétente peut fixer une date limite plus précoce pour la présentation des preuves et de la déclaration relative à la neutralité climatique vérifiée.
3. L’autorité compétente évalue les preuves visées au paragraphe 1 et la déclaration relative à la neutralité climatique vérifiée. Sur la base de cette évaluation, l’autorité compétente décide si les conditions permettant d’augmenter le nombre annuel provisoire de quotas d’émission énoncées à l’article 22 ter, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/331 sont remplies.
4. Afin de démontrer que la condition énoncée à l’article 22 ter, paragraphe 3, premier alinéa, point e), du règlement délégué (UE) 2019/331 est remplie, l’exploitant fournit à l’autorité compétente toutes les preuves suivantes:
a) la preuve qu’il a présenté une déclaration relative à la neutralité climatique vérifiée au plus tard le 31 mars 2026, ou au plus tard à la date limite plus précoce fixée par l’autorité compétente, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025, et au plus tard le 31 mars de chaque cinquième année par la suite pour la période de cinq ans précédente;
b) la preuve que la déclaration relative à la neutralité climatique a été reconnue satisfaisante conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et que le vérificateur a confirmé que les jalons et valeurs cibles fixés dans le plan de neutralité climatique ont été atteints pour la période de cinq ans concernée;
c) la preuve que la déclaration relative à la neutralité climatique vérifiée est conforme à l’article 3 ter.
5. Lorsque l’autorité compétente a pris la décision visée au paragraphe 3 pendant la période d’allocation, l’exploitant reçoit, au cours de l’année au cours de laquelle l’autorité compétente a pris cette décision, les 30 % de quotas supplémentaires pour chacune des années précédentes de la période d’allocation. Si, après l’année au cours de laquelle l’autorité compétente a pris la décision visée au paragraphe 3, il reste encore des années avant la fin de la période d’allocation concernée, les 30 % de quotas supplémentaires sont ajoutés au nombre annuel provisoire de quotas d’émission à allouer conformément à l’article 22 ter, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/331.
6. Les 30 % de quotas supplémentaires ne sont plus versés si l’autorité compétente ou l’organisme national d’accréditation a établi que la déclaration relative à la neutralité climatique n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
7. L’exploitant restitue sans délai les 30 % de quotas supplémentaires dans l’un des cas suivants:
a) la réalisation des valeurs cibles et des jalons visés à l’article 10 ter, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), de la directive 2003/87/CE n’est pas confirmée par la vérification effectuée conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, quatrième alinéa, de ladite directive;
b) une valeur d’investissement équivalente à la valeur de cette allocation supplémentaire à titre gratuit n’a pas été investie pour réduire sensiblement les émissions avant 2030, conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE.
8. Si l’exploitant ne restitue pas les 30 % de quotas supplémentaires conformément au paragraphe 7, l’autorité compétente demande à l’administrateur du registre national de ne plus allouer de quotas à titre gratuit à cet exploitant tant qu’il n’a pas restitué les 30 % de quotas supplémentaires. Les États membres informent la Commission de ces demandes.