(11) Pour une meilleure adéquation entre les changements dans la production et l’allocation de quotas à titre gratuit, il convient de ne pas délivrer de quotas d’émission pour les sous-installations faisant état d’une cessation des activités, et ce à compter de l’année suivant la cessation.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1842
Versionacte d'origine du 31/10/2019 (CELEX 32019R1842)
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