Article considérant 4

(4) La collecte de données de haute qualité et vérifiées de manière indépendante est nécessaire pour procéder à des adaptations de l’allocation de quotas à titre gratuit. Il convient de veiller à une exactitude et une qualité uniformes des données surveillées et communiquées pour déterminer l’allocation de quotas à titre gratuit. À cette fin, il y a lieu de prévoir des règles spécifiques pour la déclaration des niveaux d’activité au niveau des sous-installations, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) 2019/331. Les données collectées auprès des exploitants selon ces règles devraient rendre compte des conditions réelles d’exploitation des sous-installations.