(9) Afin de prévenir la manipulation ou l’utilisation abusive du système et de veiller à ce que les modifications des allocations soient effectuées de manière effective, non discriminatoire et uniforme, il convient de traiter les nouveaux entrants et les nouvelles sous-installations de la même manière.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1842
Versionacte d'origine du 31/10/2019 (CELEX 32019R1842)
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