Version d'origine : acte du 28/08/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1867
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1867
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1867)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2019/1867EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit un financement à taux forfaitaire pour le remboursement, par l’autorité de gestion, à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’un même programme, des coûts d’opérations financées à l’initiative des États membres au titre de l’axe prioritaire concernant l’assistance technique.
2. Dans le cas du Feader, le présent règlement établit un financement à taux forfaitaire pour le remboursement, par l’organisme payeur ou une autre entité au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre d’un même programme, des coûts d’opérations d’assistance technique mises en œuvre à l’initiative des États membres. Si un organisme payeur ou une autre entité met directement en œuvre les opérations d’assistance technique, le remboursement du coût de ces opérations peut également être établi sur la base de ce financement à taux forfaitaire.
Aller plus loin
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