Règlement délégué (UE) 2019/1867 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1867
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1867
Versionacte d'origine du 28/08/2019 (CELEX 32019R1867)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2019/1867EUR-Lex →

(1) En vue de simplifier l’utilisation des financements accordés au titre du Fonds européen de développement régional («FEDER»), du Fonds social européen («FSE»), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader») et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche («FEAMP») et de réduire à la fois la charge administrative et le risque d’erreur, il convient d’établir un taux forfaitaire pour le remboursement, à un ou plusieurs bénéficiaires, des coûts d’opérations soutenues au titre de l’assistance technique, sans qu’il soit nécessaire de justifier ce taux. Cela inclut les cas où l’autorité de gestion, l’organisme payeur ou une autre entité mettent en œuvre les opérations d’assistance technique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1867. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).