Article considérant 3

(3) En outre, afin de faciliter la gestion financière dans le cadre des mécanismes de programmation existants, il convient de préciser que pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, la base d’application du taux est constituée par les dépenses éligibles au titre des axes prioritaires autres que l’axe prioritaire «Assistance technique» du programme dans lequel cette méthode de remboursement forfaitaire est utilisée. Par conséquent, ce taux forfaitaire ne doit pas être utilisé lorsqu’un programme couvre exclusivement une assistance technique. En outre, pour les Fonds susmentionnés, il n’est pas nécessaire de modifier le programme lorsque cette méthode de remboursement forfaitaire est utilisée.