(4) Il y a lieu de préciser que la base d’application du taux forfaitaire est constituée par les dépenses éligibles pour lesquelles l’autorité de gestion ou l’organisme de contrôle compétent a mené à bien les vérifications de gestion ou, dans le cas du Feader, les contrôles administratifs pertinents.
Règlement délégué (UE) 2019/1867 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1867
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1867
Versionacte d'origine du 28/08/2019 (CELEX 32019R1867)
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