Règlement délégué (UE) 2019/1867 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1867
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1867
Versionacte d'origine du 28/08/2019 (CELEX 32019R1867)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2019/1867EUR-Lex →

(7) Pour permettre une application prompte des mesures prévues par le présent règlement en vue de leur utilisation en temps utile au cours de l’exercice comptable en cours, et, dans le cas du Feader, au cours de l’exercice financier agricole commençant le 16 octobre 2019, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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