Version consolidée au 03/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1871-20241203, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1871
IntituléApplication des valeurs de référence
RattachementRèglement (UE) 2019/1871
VersionConsolidée au 03/12/2024 (CELEX 02019R1871-20241203)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2019/1871EUR-Lex →
Aux fins du contrôle dans les denrées alimentaires d’origine animale de certains résidus de substances dont l’utilisation est interdite ou n’est pas autorisée dans l’Union, les valeurs de référence fixées en annexe s’appliquent, quelle que soit la matrice alimentaire examinée.
Les denrées alimentaires d’origine animale contenant des résidus d’une substance pharmacologiquement active à une concentration égale ou supérieure à la valeur de référence sont considérées comme étant non conformes à la législation de l’Union et n’entrent pas dans la chaîne alimentaire. Les denrées alimentaires d’origine animale contenant des résidus d’une substance pharmacologiquement active à une concentration inférieure à la valeur de référence ne sont pas interdites dans la chaîne alimentaire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.