(5) La décision 2002/657/CE de la Commission fixe les limites de performances minimales requises des méthodes d’analyse qui sont utilisées pour détecter un nombre restreint de substances dont l’utilisation n’est pas autorisée ou est spécifiquement interdite dans l’Union. Ces limites de performances minimales requises correspondent à la limite moyenne au-delà de laquelle la détection d’une substance ou de ses résidus peut être considérée comme significative sur le plan méthodologique. Les limites de performances minimales requises s’appliquent aux matrices spécifiées à l’annexe II de ladite décision.
Règlement (UE) 2019/1871 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1871
RattachementRèglement (UE) 2019/1871
Versionacte d'origine du 07/11/2019 (CELEX 32019R1871)
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