Règlement d’exécution (UE) 2019/1873 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1873
IntituléVérifications imposées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1873
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1873)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/1873EUR-Lex →

1. Si la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés permet de signaler trois envois entrant dans l’Union qui présentent le type d’infraction indiqué dans la notification visée à l’article 3, paragraphe 1, la Commission demande à l’autorité compétente du pays tiers dans lequel l’établissement d’origine desdits envois est situé:

a) d’effectuer les investigations nécessaires pour déterminer les raisons des infractions («vérifications imposées»);

b) d’adopter un plan d’action visant l’établissement d’origine pour remédier efficacement à la situation;

c) de la tenir informée des mesures visées aux points a) et b), y compris des résultats du plan d’action.

2. La Commission suit de près les résultats des vérifications imposées et du plan d’action et prend des mesures supplémentaires, y compris les mesures prévues à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, lorsque:

a) l’autorité compétente du pays tiers ne décide pas une action appropriée pour remédier efficacement à la situation; ou

b) les autorités compétentes des États membres continuent de notifier que la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés produit des résultats non conformes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1873. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).