Article en vigueur.
Version consolidée au 26/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1890-20251126, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/2019).
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement ainsi que toute modification ultérieure de ce régime.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.