Règlement (UE) 2019/1890 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R1890-20251126, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1890
RattachementRèglement (UE) 2019/1890
VersionConsolidée au 26/11/2025 (CELEX 02019R1890-20251126)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2019/1890EUR-Lex →

1. Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

a) en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;

b) en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;

c) en ce qui concerne la Commission:

i) à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités à l’égard desquels l’Union a pris des mesures financières restrictives et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

ii) à traiter les informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2. Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

3. Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1890-20251126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).