Règlement (UE) 2019/1890 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1890
RattachementRèglement (UE) 2019/1890
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019R1890)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2019/1890EUR-Lex →

(2) Ainsi qu’il est indiqué dans la décision (PESC) 2019/1894, ces activités de forage violent la souveraineté ou les droits souverains et la juridiction de la République de Chypre dans ses eaux territoriales, dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental et, lorsque de telles activités sont menées dans des zones où la zone économique exclusive et le plateau continental n’ont pas été délimités conformément au droit international avec un État ayant une côte opposée, elles compromettent ou entravent la conclusion d’un accord de délimitation. Ces actions sont contraires aux principes de la charte des Nations unies, dont le règlement pacifique des différends, et constituent une menace pour les intérêts et la sécurité de l’Union. Il est également indiqué dans ladite décision que le Conseil avait accueilli avec satisfaction l’invitation du gouvernement chypriote à négocier avec la Turquie et qu’il avait noté que la question de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental devait être abordée par la voie du dialogue et de la négociation de bonne foi, dans le plein respect du droit international et conformément au principe des relations de bon voisinage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1890. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).