(5) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués, aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de soumettre des observations.
Règlement (UE) 2019/1890 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1890
RattachementRèglement (UE) 2019/1890
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019R1890)
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