Règlement (UE) 2019/1890 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1890
RattachementRèglement (UE) 2019/1890
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019R1890)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2019/1890EUR-Lex →

(9) Les États membres devraient déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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