(2) Le Conseil a souligné que les mesures restrictives sont progressives, ciblées, flexibles et réversibles, ne portent pas préjudice à la population dans son ensemble, et ont pour but de favoriser un processus crédible et sérieux qui puisse permettre une solution pacifique et négociée.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1891 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1891
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1891
Versionacte d'origine du 11/11/2019 (CELEX 32019R1891)
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