Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléPortée d’EUROSUR
RattachementSECTION 3 — EUROSUR
Règlement (UE) 2019/1896
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU CORPS EUROPÉEN DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES
SECTION 3 — EUROSUR
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →
1. EUROSUR est utilisé pour les vérifications effectuées aux points de passage frontalier autorisés ainsi que pour la surveillance des frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes, y compris la surveillance, la détection et la prévention du franchissement non autorisé des frontières et la localisation, l’identification et l’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer à assurer la protection et la sauvegarde de la vie des migrants.
2. EUROSUR ne peut pas être utilisé pour les mesures d’ordre juridique ou administratif prises lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont intercepté des activités criminelles transfrontalières ou des personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures.
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