Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléTableaux de situation spécifiques
RattachementSECTION 4 — Connaissance de la situation
Règlement (UE) 2019/1896
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU CORPS EUROPÉEN DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES
SECTION 4 — Connaissance de la situation
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →
1. L’Agence et les États membres peuvent établir et tenir à jour des tableaux de situation spécifiques afin d’apporter un soutien à des activités opérationnelles spécifiques aux frontières extérieures ou de partager des informations avec les institutions, organes et organismes de l’Union et les organisations internationales énumérés à l’article 68, paragraphe 1, ou avec des pays tiers conformément à l’article 75.
2. Les tableaux de situation spécifiques sont constitués d’un sous-ensemble d’informations issues des tableaux de situations nationaux et du tableau de situation européen.
3. Les modalités d’établissement et de partage des tableaux de situation spécifiques sont décrites dans un plan opérationnel pour les activités opérationnelles concernées et dans un accord bilatéral ou multilatéral lorsqu’un tableau de situation spécifique est établi dans le cadre d’une coopération bilatérale ou multilatérale avec des pays tiers. Tout partage d’informations en vertu du présent paragraphe a lieu conformément au principe du consentement de l’autorité d’origine.
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