Règlement (UE) 2019/1896 · Article

Article 75

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléÉchange d’informations avec les pays tiers dans le cadre d’EUROSUR
Rattachement
SECTION 11 — Coopération
  1. Règlement (UE) 2019/1896
  2. CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU CORPS EUROPÉEN DE GARDE-FRONTIÈRES ET DE GARDE-CÔTES
  3. SECTION 11 — Coopération
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Référencearticle 75 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →

1. Les centres nationaux de coordination et, le cas échéant, l’Agence constituent les points de contact pour l’échange d’informations et la coopération avec les pays tiers aux fins d’EUROSUR.

2. Les dispositions relatives à l’échange d’informations et à la coopération aux fins d’EUROSUR contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux visées à l’article 72, paragraphe 2, concernent:

a) les tableaux de situation spécifiques partagés avec les pays tiers;

b) les données en provenance de pays tiers qui peuvent être partagées dans le tableau de situation européen et les procédures de partage de ces données;

c) les procédures et conditions selon lesquelles les services de fusion d’EUROSUR peuvent être fournis aux autorités de pays tiers;

d) les modalités de la coopération et de l’échange d’informations avec les observateurs de pays tiers aux fins d’EUROSUR.

3. Les informations fournies dans le cadre d’EUROSUR par l’Agence ou par un État membre qui n’est pas partie à un accord visé à l’article 72, paragraphe 1, ne peuvent pas être échangées avec un pays tiers au titre dudit accord sans l’autorisation préalable de l’Agence ou dudit État membre. Les États membres et l’Agence sont tenus de respecter le refus d’échanger ces informations avec le pays tiers concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R1896-20231231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).