Sans préjudice de l’article 95, au cours d’une opération conjointe, d’un projet pilote, du déploiement d’une équipe d’appui à la gestion des flux migratoires, d’une intervention rapide aux frontières, d’une opération de retour ou d’une intervention en matière de retour, les membres des équipes sur le territoire de l’État membre hôte, y compris le personnel statutaire, sont traités de la même façon que les agents de l’État membre hôte en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article 85
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléResponsabilité pénale des membres des équipes
Rattachement
SECTION 1 — Règles générales
- Règlement (UE) 2019/1896
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION 1 — Règles générales
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.