Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléAccord de siège
RattachementSECTION 3 — Cadre général et organisation de l’Agence
Règlement (UE) 2019/1896
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 3 — Cadre général et organisation de l’Agence
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Référencearticle 94 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →
1. L’Agence et l’État membre dans lequel le siège de l’Agence est situé concluent un accord de siège qui comporte les dispositions nécessaires relatives à l’implantation de l’Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux directeurs exécutifs adjoints, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre.
2. L’accord de siège est conclu après obtention de l’approbation du conseil d’administration.
3. L’État membre dans lequel le siège de l’Agence est situé offre les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
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