Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléResponsabilité
RattachementSECTION 3 — Cadre général et organisation de l’Agence
Règlement (UE) 2019/1896
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 3 — Cadre général et organisation de l’Agence
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Référencearticle 97 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →
1. Sans préjudice des articles 84 et 85, l’Agence est responsable de toutes les activités qu’elle a entreprises conformément au présent règlement.
2. La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la loi applicable au contrat concerné.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu par l’Agence.
4. En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, y compris ceux liés à l’usage de pouvoirs d’exécution.
5. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 4.
6. La responsabilité personnelle des membres du personnel statutaire envers l’Agence est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.