Version consolidée au 31/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R1896-20231231, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/1896
IntituléRecours devant la Cour de justice
RattachementSECTION 3 — Cadre général et organisation de l’Agence
Règlement (UE) 2019/1896
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 3 — Cadre général et organisation de l’Agence
VersionConsolidée au 31/12/2023 (CELEX 02019R1896-20231231)
Référencearticle 98 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →
1. La Cour de justice peut être saisie de recours en annulation des actes de l’Agence qui sont destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis de tiers, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de recours en carence, conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de recours en responsabilité extracontractuelle pour des dommages causés par l’Agence et, en vertu d’une clause compromissoire, de recours en responsabilité contractuelle pour les dommages causés par des actes de l’Agence, conformément à l’article 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. L’Agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice.
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