1. Principes généraux régissant l’usage de la force et des armes
Aux fins du présent règlement, on entend par «usage de la force» le recours, par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes, à des moyens physiques aux fins d’exercer leurs fonctions ou d’assurer leur propre défense, comprenant l’utilisation des mains et du corps et de tous instruments, armes, y compris armes à feu, ou équipements.
Le port et l’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements sont autorisés seulement pendant les opérations. Le port ou l’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements est interdit en dehors des périodes de service.
Conformément à l’article 82, paragraphe 8, l’usage de la force et des armes par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes est exercé conformément au droit national de l’État membre hôte, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte.
Sans préjudice de l’autorisation accordée par l’État membre hôte et de l’applicabilité de son droit national à l’usage de la force au cours des opérations, l’usage de la force et d’armes par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de précaution (ci-après dénommés «principes essentiels») énoncés ci-dessous.
Le plan opérationnel convenu entre le directeur exécutif et l’État membre hôte définit les conditions du port et de l’utilisation d’armes conformément au droit national ou aux procédures opérationnelles au cours des opérations.
Le principe de nécessité
L’usage de la force, que ce soit par contact physique direct ou par l’utilisation d’armes ou d’équipements, doit être exceptionnel et n’avoir lieu que lorsqu’il est strictement nécessaire à l’exercice des fonctions de l’Agence ou à des fins d’autodéfense. La force n’est utilisée qu’en dernier ressort, après que tous les efforts raisonnables ont été entrepris pour régler une situation par des moyens non violents, notamment par la persuasion, la négociation ou la médiation. Le recours à la force ou à des mesures coercitives ne doit jamais être arbitraire ou abusif.
Le principe de proportionnalité
Lorsque l’usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, l’action des membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doit être proportionnelle à la gravité de la situation et à l’objectif légitime poursuivi. Au cours des activités opérationnelles, le principe de proportionnalité guide à la fois la nature de la force employée (par exemple, la nécessité d’utiliser des armes) et le degré de force appliqué. Les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes ne doivent pas utiliser plus de force qu’il n’est absolument nécessaire pour atteindre l’objectif légitime en matière répressive. En cas d’utilisation d’une arme à feu, les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doivent veiller à ce que cette utilisation soit à l’origine du moins de lésions possible et réduise au minimum autant que possible les blessures ou les dommages. Lorsque les mesures conduisent à un résultat inacceptable, les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes peuvent renoncer à la mesure. Selon le principe de proportionnalité, l’Agence est tenue de fournir aux membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes les équipements et outils d’autodéfense qui sont nécessaires pour lui permettre d’appliquer le niveau de force approprié.
Le devoir de précaution
Les activités opérationnelles menées par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doivent pleinement respecter la vie humaine et la dignité humaine et chercher à les préserver. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum les risques de blessures et de dommages pendant les opérations. Cette obligation comprend une obligation générale, pour les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes, d’adresser des avertissements clairs quant à leur intention de recourir à la force, sauf si ces avertissements devaient mettre indûment les membres des équipes en danger ou engendrer un risque de décès ou de préjudice grave pour autrui, ou être manifestement inappropriés ou inefficaces dans les circonstances en cause.
2. Règles spécifiques relatives aux instruments les plus couramment utilisés pour l’usage de la force (équipement des membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes)
Conformément aux principes essentiels, l’usage de la force n’est autorisé que dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif immédiat en matière répressive, et ce uniquement après:
— épuisement ou échec des tentatives visant à résoudre une confrontation potentiellement violente par la persuasion, la négociation et la médiation;
— avertissement quant à l’intention de recourir à la force.
Dans le cas où il serait nécessaire d’élever le niveau d’intervention (par exemple, utilisation d’une arme ou d’un type différent d’arme), un avertissement clair doit également être adressé concernant cette montée en puissance, sauf si un tel avertissement devait mettre indûment les membres des équipes en danger ou engendrer un risque de décès ou de préjudice grave pour autrui, ou être manifestement inapproprié ou inefficace dans les circonstances en cause.
Armes à feu
Les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes ne peuvent pas utiliser d’armes à feu contre les personnes, excepté dans les circonstances suivantes, et uniquement lorsque des moyens moins extrêmes sont insuffisants pour atteindre les objectifs requis:
— l’usage d’armes à feu par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes n’a lieu qu’en dernier ressort, en cas d’extrême urgence, en particulier s’il existe un risque de mise en danger pour les personnes présentes sur les lieux;
— l’usage d’armes à feu par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes est nécessaire pour se défendre ou défendre autrui contre une menace imminente de mort ou de blessure grave;
— l’usage d’armes à feu par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes intervient pour prévenir une menace imminente de mort ou de blessure grave;
— l’usage d’armes à feu par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes intervient pour repousser une agression réelle ou prévenir une agression dangereuse imminente contre des institutions, services ou infrastructures essentielles.
Avant d’utiliser des armes à feu, les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doivent avertir clairement de leur intention d’y recourir. Ces avertissements peuvent être donnés oralement ou par des tirs de sommation.
Armes non létales
Matraque
Des matraques agréées peuvent être utilisées comme moyen de défense ou comme arme, s’il y a lieu et en conformité avec les principes essentiels, dans les cas suivants:
— lorsqu’un usage plus limité de la force est jugé manifestement inapproprié au regard de la finalité;
— afin d’éviter une agression réelle ou imminente contre des biens.
Avant d’utiliser des matraques, les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doivent avertir clairement de leur intention d’y recourir. Lorsqu’ils utilisent des matraques, les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doivent toujours avoir pour objectif de réduire au minimum le risque de blessure et d’éviter tout contact avec la tête.
Agents lacrymogènes (par exemple, aérosol poivré)
Des agents lacrymogènes agréés peuvent être utilisés comme moyen de défense ou comme arme, s’il y a lieu et en conformité avec les principes essentiels, dans les cas suivants:
— lorsqu’un usage plus limité de la force est jugé manifestement inapproprié au regard de la finalité;
— afin d’éviter une agression réelle ou imminente.
Autres équipements
Menottes
Seules les personnes qui sont considérées comme représentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui peuvent se voir passer des menottes, afin d’assurer leur détention ou leur transport en toute sécurité et de garantir la sécurité des membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes et des autres membres des équipes. Les menottes ne sont utilisées que pour la durée la plus courte possible et uniquement lorsque cela est strictement nécessaire.
3. Règles pratiques relatives à l’usage de la force et à l’utilisation d’armes de service, de munitions et d’équipements au cours des opérations
Règles pratiques générales relatives à l’usage de la force et à l’utilisation d’armes et d’autres équipements au cours des opérations
Conformément à l’article 82, paragraphe 8, les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doivent exercer leurs pouvoirs d’exécution, y compris l’usage de la force, sous le commandement et le contrôle de l’État membre hôte, et n’ont recours à la force, y compris à des armes, à des munitions et à des équipements, qu’en présence des garde-frontières de l’État membre hôte et qu’après avoir reçu l’autorisation des autorités compétentes de l’État membre hôte. Néanmoins, les autorités compétentes de l’État membre hôte peuvent autoriser les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes, avec le consentement de l’Agence, à faire usage de la force en l’absence d’agents de l’État membre hôte.
L’État membre hôte peut interdire le port de certaines armes de service, de certaines munitions et de certains équipements conformément à l’article 82, paragraphe 8, deuxième alinéa.
Sans préjudice de l’autorisation accordée par l’État membre hôte et sans préjudice de l’applicabilité de son droit national à l’usage de la force au cours des opérations, l’usage de la force et l’utilisation d’armes par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes doit:
a) respecter les principes essentiels et les règles spécifiques énoncées dans la partie 2;
b) respecter les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par le droit international et par le droit de l’Union, y compris, en particulier, la Charte, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et le code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois;
c) respecter le code de conduite de l’Agence.
4. Mécanisme de contrôle
L’Agence doit fournir les garanties suivantes en ce qui concerne l’usage de la force et l’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements, et faire le point sur la question dans son rapport annuel.
Formation
La formation dispensée en application de l’article 62, paragraphe 2, couvre les aspects théoriques et pratiques en matière de prévention et d’usage de la force. La formation théorique doit comprendre une formation psychologique, y compris une formation relative à la résilience et au travail effectué dans des situations de forte pression, ainsi que des techniques permettant d’éviter le recours à la force, comme la négociation et la médiation. La formation théorique doit être suivie d’une formation théorique et pratique obligatoire et suffisante en matière d’usage de la force et d’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements et en matière de protection des droits fondamentaux applicables. Afin de garantir une compréhension et une approche pratiques communes, la formation pratique doit se terminer par une simulation pertinente pour les activités à mener au cours du déploiement et doit comporter une simulation pratique portant sur la mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux.
L’Agence fournit aux membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes une formation annuelle continue sur l’usage de la force. Cette formation a lieu conformément à la formation prévue à l’article 62, paragraphe 2. Pour que les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes puissent être autorisés à porter des armes de service et à faire usage de la force, ils sont tenus d’avoir suivi avec succès la formation annuelle continue. La formation annuelle continue couvre les aspects théoriques et pratiques décrits au premier alinéa. La formation annuelle continue dure au moins vingt-quatre heures au total, la formation théorique prenant au moins huit heures et la formation pratique au moins seize heures. La formation pratique est divisée en une formation physique d’au moins huit heures, comprenant des techniques de contrainte physique, et en une formation d’au moins huit heures consacrée à l’utilisation des armes à feu.
Usage de stupéfiants, de drogues et consommation d’alcool
Les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes ne doivent pas consommer d’alcool ni être sous l’influence de l’alcool pendant leur service.
Les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes ne doivent pas détenir ni utiliser de stupéfiants ou de drogues, à moins que ceux-ci ne soient prescrits pour des raisons médicales. Les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes ayant besoin de drogues à des fins médicales doivent en informer immédiatement leur supérieur hiérarchique. Leur participation à des activités opérationnelles peut être réexaminée, en tenant compte des effets potentiels et des effets secondaires liés à la consommation de la substance en cause.
L’Agence doit établir un mécanisme de contrôle pour s’assurer que les membres de son personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes s’acquittent de leurs fonctions sans être aucunement sous l’influence de stupéfiants, de drogues ou d’alcool. Ce mécanisme est fondé sur un examen médical régulier des membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes afin de détecter la consommation éventuelle de stupéfiants, de drogues ou d’alcool. Tout résultat positif constaté lors de ces examens doit être immédiatement signalé au directeur exécutif.
Établissement de rapports
Tout incident impliquant l’usage de la force doit être immédiatement signalé par l’intermédiaire de la chaîne de commandement à la structure de coordination pertinente pour chaque opération, ainsi qu’à l’officier aux droits fondamentaux et au directeur exécutif. Le rapport doit contenir des informations détaillées sur les circonstances dans lesquelles s’est produit cet usage de la force.
Devoir de coopération et d’information
Les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes et les éventuels autres participants aux opérations doivent coopérer à la collecte des faits concernant tout incident signalé au cours d’une activité opérationnelle.
Mécanisme de veille
L’Agence établit un mécanisme de veille conformément à l’article 55, paragraphe 5, point a).
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute personne peut signaler, via le mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 111, les infractions présumées aux règles relatives à l’usage de la force applicables en vertu de la présente annexe qui auraient été commises par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes.
Sanctions
Sans préjudice de l’article 85, lorsque l’Agence établit qu’un membre de son personnel statutaire déployé en tant que membre des équipes s’est livré à des activités en violation des règles applicables en vertu du présent règlement, notamment des droits fondamentaux protégés en vertu de la Charte, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du droit international, le directeur exécutif doit prendre des mesures appropriées pouvant inclure le rappel immédiat du membre du personnel statutaire afin de le retirer de l’activité opérationnelle, ainsi que toute mesure disciplinaire conformément au statut des fonctionnaires, y compris son retrait de l’Agence.
Rôle de l’officier aux droits fondamentaux
L’officier aux droits fondamentaux doit vérifier et fournir un retour d’information sur le contenu de la formation initiale et de remise à niveau, en accordant une attention particulière aux aspects liés aux droits fondamentaux et à la manière dont les droits fondamentaux peuvent être protégés dans les situations nécessitant l’usage de la force, et veiller à ce que les techniques de prévention pertinentes figurent dans la formation.
L’officier aux droits fondamentaux doit faire rapport sur le respect des droits fondamentaux dans les pratiques en matière d’application de la loi de l’État membre hôte ou du pays tiers hôte. Ce rapport doit être soumis au directeur exécutif et pris en compte lors de l’élaboration du plan opérationnel.
L’officier aux droits fondamentaux doit veiller à ce que les incidents liés à l’usage de la force et à l’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements fassent l’objet d’une enquête approfondie et soient signalés sans retard au directeur exécutif. Les résultats de telles enquêtes sont transmis au forum consultatif.
Toutes les activités liées à l’usage de la force et à l’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements font l’objet d’un suivi régulier par l’officier aux droits fondamentaux, et tous les incidents sont signalés dans les rapports de l’officier aux droits fondamentaux ainsi que dans le rapport annuel de l’Agence.
5. Fourniture des armes de service
Autorisation d’armes
Afin de déterminer exactement les armes de service, les munitions et les autres équipements qui seront utilisés par les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes, l’Agence doit établir une liste exhaustive des articles à inclure dans l’équipement individuel.
L’équipement individuel doit être utilisé par tous les membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes. L’Agence peut également compléter l’équipement individuel par des armes, des munitions ou d’autres équipements supplémentaires spécifiques aux fins de l’exécution de tâches spécifiques au sein d’un ou de deux types d’équipes.
L’Agence doit veiller à ce que toutes les armes, y compris les armes à feu, munitions et équipements fournis aux membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes soient conformes à toutes les normes techniques nécessaires.
Les armes, munitions et équipements dont l’utilisation est autorisée sont énumérés dans le plan opérationnel conformément aux exigences relatives aux armes admissibles et interdites de l’État membre hôte.
Instructions pour la période de service
Le port d’armes, de munitions et d’équipements est autorisé pendant les opérations et leur utilisation n’est permise qu’en dernier recours. Le port et l’utilisation d’armes, de munitions et d’équipements ne sont pas autorisés en dehors des périodes de service. L’Agence établit des règles et des mesures spécifiques pour faciliter le stockage des armes, des munitions et des autres équipements des membres du personnel statutaire déployés en tant que membres des équipes en dehors des périodes de service, dans des installations sécurisées, comme indiqué à l’article 55, paragraphe 5, point c).