(114) Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen devrait pouvoir enquêter sur la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et entamer des poursuites à cet égard, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.