(36) La notification des événements liés aux mouvements secondaires non autorisés dans EUROSUR contribuera à la surveillance par l’Agence des flux migratoires vers et au sein de l’Union à des fins d’analyse des risques et de connaissance de la situation. L’acte d’exécution fixant les détails des couches d’information des tableaux de situation et les règles pour définir les tableaux de situation spécifiques devrait définir plus précisément le type de rapport qui répond le mieux à cet objectif.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
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