(59) Les membres du personnel opérationnel déployés en tant que membres des équipes devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour effectuer des tâches relatives au contrôle aux frontières et au retour, y compris celles nécessitant des pouvoirs d’exécution définis dans le droit national applicable ou dans le présent règlement. Lorsque le personnel statutaire exerce des pouvoirs d’exécution, l’Agence devrait être réputée responsable de tout dommage causé.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
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