Règlement (UE) 2019/1896 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2019/1896EUR-Lex →

(62) Le calendrier exact des déploiements de courte durée depuis le contingent permanent et de la mise à disposition d’équipements techniques cofinancés au titre des actions spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure ou de tout autre financement spécifique de l’Union devrait faire l’objet d’un accord entre chaque État membre et l’Agence dans le cadre de négociations bilatérales annuelles, en tenant compte des capacités et de la proportionnalité. Le directeur exécutif devrait demander les contributions nationales au contingent permanent en respectant, en règle générale, les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des États membres, afin d’éviter les situations qui affecteraient sérieusement l’exécution de tâches nationales dans un État membre en demandant le déploiement des contributions annuelles de cet État membre au cours d’une période donnée de quatre mois. Ces modalités devraient prévoir la possibilité pour les États membres de s’acquitter de leurs obligations concernant les périodes de déploiement par des périodes non consécutives. En ce qui concerne les déploiements de courte durée depuis le contingent permanent, les États devraient pouvoir aussi remplir leurs obligations de déploiement de courte durée de manière cumulative, en déployant plus de personnel pour des périodes plus courtes ou en déployant des membres du personnel à titre individuel pour plus de quatre mois conformément à la planification convenue dans le cadre des négociations bilatérales annuelles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1896. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).