(63) Sans préjudice de la conclusion en temps utile du plan opérationnel concernant les opérations en mer, l’Agence devrait fournir aux États membres participants, le plus tôt possible, des informations spécifiques sur la juridiction compétente et le droit applicable, et en particulier sur les prérogatives des commandants des navires et des commandants de bord des aéronefs, les conditions d’emploi de la force et l’imposition de mesures restrictives ou privatives de liberté.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.