Article considérant 64

(64) Le développement à long terme des ressources humaines nécessaires pour assurer les contributions des États membres au contingent permanent devrait être soutenu par un système de soutien financier. À cette fin, il convient d’autoriser l’Agence à attribuer des subventions aux États membres sans appel à propositions au titre de «financement non lié aux coûts» sous réserve du respect des conditions énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le soutien financier devrait permettre aux États membres d’engager et de former du personnel supplémentaire afin de leur fournir la souplesse nécessaire pour respecter les contributions obligatoires au contingent permanent. Le système de soutien financier devrait prendre en compte le délai nécessaire pour le recrutement et la formation et il devrait dès lors être basé sur la règle N + 2. Le système de financement spécifique devrait parvenir à un juste équilibre entre les risques d’irrégularités et de fraude et les coûts des contrôles. Le présent règlement fixe les conditions essentielles déclenchant le soutien financier, à savoir le recrutement et la formation d’un nombre suffisant de garde-frontières ou d’autres spécialistes, correspondant au nombre d’agents détachés pour une longue durée auprès de l’Agence ou au déploiement effectif d’agents pour une période minimale de quatre mois, consécutifs ou non, ou au prorata pour les déploiements d’une période de moins de quatre mois, consécutifs ou non, pendant les activités opérationnelles de l’Agence. Étant donné l’absence de données pertinentes et comparables sur les coûts réels dans les États membres, le développement d’un système de financement fondé sur les coûts serait trop complexe et ne répondrait pas à la nécessité d’un système de financement simple, rapide, efficient et efficace. En vue de fixer le montant d’un tel financement à octroyer aux différents États membres, il convient d’utiliser comme montant de référence le salaire annuel d’un agent contractuel du groupe de fonctions III, grade 8, échelon 1, des institutions de l’Union, ajusté à la suite de l’application d’un coefficient correcteur par État membre, conformément au principe de bonne gestion financière et dans un esprit d’égalité de traitement. Lors de la mise en œuvre de ce soutien financier, l’Agence et les États membres devraient veiller à ce que les principes de cofinancement et d’absence de double financement soient respectés.