(93) Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers dans les domaines relevant de la gestion européenne intégrée des frontières devraient pouvoir contenir des informations sensibles en matière de sécurité. Lorsqu’elle en reçoit notification, la Commission devrait traiter ces informations conformément aux règles de sécurité applicables.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
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