(96) Dans ses conclusions du 27 mars 2017, le Conseil a estimé que la gestion du système FADO était dépassée et qu’un changement de sa base juridique était nécessaire afin de continuer de satisfaire aux exigences des politiques menées en matière de justice et d’affaires intérieures. Le Conseil a également souligné que des synergies pourraient être exploitées à cet égard en utilisant l’expérience de l’Agence dans le domaine de la fraude documentaire et le travail déjà accompli par l’Agence en la matière. C’est pourquoi il est prévu que l’Agence reprenne au secrétariat général du Conseil l’administration ainsi que la gestion opérationnelle et technique du système FADO, une fois que le Parlement européen et le Conseil auront adopté l’acte juridique pertinent relatif au système FADO remplaçant l’action commune 98/700/JAI.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
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