(97) Préalablement à l’adoption de l’acte juridique pertinent relatif au système FADO, il est souhaitable de veiller à ce que le système FADO soit totalement opérationnel jusqu’au transfert effectif des données existantes vers le nouveau système. La propriété des données existantes serait alors transférée à l’Agence.
Règlement (UE) 2019/1896 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1896
RattachementRèglement (UE) 2019/1896
Versionacte d'origine du 13/11/2019 (CELEX 32019R1896)
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